Nos engagements 

PAP’ARGUS
Publié par Les Editions des Mares Fleuries (EDMF)
1 rue du Maquis Surcouf – 27260 Epaignes – France
RCS : 448 012 112 00018
Tél : 02 32 57 40 62
Fax : 02 32 57 40 86
Directeur de la Publication : Patricia Fortin
Editeur du Site web : Ghislaine G. Bléry

Déclaration CNIL n°1114594

Hébergeur : OVH (www.ovh.fr)

Développement : OPTIDEV (www.optidev.fr)

Date de création : avril 2005

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB WWW.PAPARGUS.COM

L'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site web de Pap’Argus ci-après énoncées avant toute consultation et utilisation dudit Site web. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Pap’Argus.


I. DEFINITIONS

Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire des droits décrits ci-après et qui paye un abonnement mensuel ou annuel.

Accusé de réception désigne le mail ou le courrier adressé par Pap’Argus récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des éléments du Formulaire d'Inscription.

Codes d'accès désigne le numéro de contrat de l'Abonné communiqué par Pap’Argus à l'Abonné dès validation par l'Abonné et/ou l'Inscrit du Formulaire d'Inscription ; les Codes d'accès de l'Abonné et/ou de l'Inscrit devront être utilisés par l'Abonné et/ou l'Inscrit dans les conditions décrites ci-après.

Cookies désigne un petit fichier envoyé au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur le disque dur de son ordinateur, permettant à Pap’Argus d'effectuer un suivi de la navigation de l'Utilisateur sur le Site web de Pap’Argus. Certains services personnalisés requièrent que l'Utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible.

Les cookies utilisés sur le Site web de Pap’Argus permettent d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site web de Pap’Argus.

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi.

Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web de Pap’Argus.

Inscrit désigne la personne physique ou morale identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription qui souhaite utiliser les services gratuits du Site web de Pap’Argus (Inscrit gratuit) ou qui souhaite utiliser les services payants du Site web de Pap’Argus (Inscrit en paiement à l'acte).
Pap’Argus désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Signature désigne l'acceptation par l'Utilisateur et/ou l'Abonné et/ou l'Inscrit des présentes Conditions Générales d'Utilisation se manifestant par la validation en ligne des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du Formulaire d'INSCRIPTION, confirmée par l'Accusé de réception de Pap’Argus et par l'envoi desdites Conditions Générales d'Utilisation dûment signées par l'Utilisateur, selon le mode de paiement choisi.

Site web Pap’Argus désigne le service en ligne de Pap’Argus (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations.

Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance annuelle d'abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web de Pap’Argus, à partir de la Signature du Formulaire d'Identification, en vigueur à la date de Signature.

Tarif Préférentiel désigne le tarif de consultation et d'utilisation des Informations dont bénéficie l'Abonné en application des présentes Conditions Générales d'Utilisation et représentant une réduction de vingt pour cent (20 %) par rapport aux montants des Informations payantes affichées sur le Site web de Pap’Argus en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateurs désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web de Pap’Argus comprenant notamment le simple internaute, l'Abonné et l'Inscrit.


II. OBJET

Pap’Argus accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation pour les Informations consultées sur le Site web de Pap’Argus sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du parfait paiement du montant tel que mentionné avant toute consultation des Informations.

Cette licence d'utilisation comprend un droit de consultation, un droit d'utilisation des Informations et un droit d'accès à la partie payante du Site web de Pap’Argus dans les conditions décrites ci-après.

Les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible aux Utilisateurs par Pap’Argus


III. UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE PAPARGUS

3.1. Pap’Argus accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :
L'Utilisateur s'engage à :
• ne télécharger sur son ordinateur les Informations que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
n'imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse sauf accord avec le CFC ou le Site web Pap’Argus;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de Pap’Argus et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Pap’Argus et/ou des Titulaires sur les Informations ;
• à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout " piratage " des Informations issues du Site web de Pap’Argus et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information issue du Site web de Pap’Argus de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• à informer Pap’Argus dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations issues du Site web de Pap’Argus et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
• ne pas confectionner une revue ou un panorama de presse réalisés à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à l'Agence France Presse, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit hors cadre légal de la copie privée.

3.2. Pap’Argus accorde à l'Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif Abonnement et au Tarif Préférentiel en vigueur au jour de la consultation, affichés sur le Site web de Pap’Argus pour chaque Information, avant la consultation de ladite Information.
Chaque consultation sortant du champ de l'abonnement donnera lieu à facturation au Tarif Préférentiel en vigueur au jour de la consultation.

3.3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

3.4. La responsabilité de Pap’Argus ne peut être engagée dans les cas suivants :
• Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de Pap’Argus notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.


IV. UTILISATION DES CODES D'ACCES

4.1. Les Codes d'accès permettent l'accès par l'Utilisateur au Site web de Pap’Argus dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2. Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web de Pap’Argus. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Pap’Argus.
• L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.
• L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.
4.3. L'Abonné s'engage à conserver secret les Codes d'accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de perte ou de vol d'un des Codes d'accès le concernant, l'Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et identifiant de connexion et en informer immédiatement Pap’Argus qui recommuniquera à l'Utilisateur son numéro de contrat et un Code d'accès.
Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'abonnement par Pap’Argus
4.4. L'ouverture d'une nouvelle session par un Code d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
4.5. Les données nominatives transmises sont destinées exclusivement aux services de Pap’Argus. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion. Pap’Argus garantit que tout traitement de données nominatives est soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


V. PRISE D'EFFET - DUREE

5.1. Les contrats d'abonnement et les contrats de consultation d'Informations souscrits via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date de Signature pour une durée de douze (12) mois sous réserve des dispositions particulières mises en place dans le cadre de certains modes de paiement et dans la mesure où Pap’Argus a adressé un Accusé de réception confirmant la Signature.

5.2. A l'issue de cette période de douze (12) mois, les contrats sont reconduits tacitement pour une période de douze (12) mois sauf dénonciation donnée un (1) mois au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


VI. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Pap’Argus s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Pap’Argus et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
• qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, Pap’Argus ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations ;
• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web de Pap’Argus et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE PAP’ARGUS

8.1. Pap’Argus est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.

8.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

8.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de Pap’Argus et à ce que cette utilisation ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE


Toutes les données diffusées sur le Site web de Pap’Argus sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De ce fait, Pap’Argus décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web de Pap’Argus, sous quelque forme que ce soit.

Pap’Argus ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.


IX. RESILIATION

10.1 Pap’Argus peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci ne cesse pas de violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation après mise en demeure par Pap’Argus par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et ses Codes d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de Pap’Argus à l'encontre de tiers.

10.2. L'Utilisateur peut résilier le contrat d'abonnement et/ou le contrat de consultation d'Informations en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
PAP’ARGUS
1 rue du Maquis Surcouf
27260 Epaignes – France

10.2.1. Dans le cas d'un contrat d'abonnement annuel, l'Abonné doit adresser sa lettre de résiliation avec un préavis d'un (1) mois. La clôture du compte de l'Abonné interviendra à la date anniversaire du contrat. Aucun remboursement "prorata temporis" ne sera effectué.


X. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.

11.2. La Signature des présentes Conditions Générales d'Utilisation au titre du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation d'Informations annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
11.3. Les relations contractuelles entre Pap’Argus et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

11.4. L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit Pap’Argus et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.


XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable.

En cas d'échec, les deux parties s'en remettront aux tribunaux de Paris à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.